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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 07h19 07 19

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le...

Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 12h02 12 02

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 13h36 13 36

Droit commercial / Baux commerciaux

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 16h40 16 40

Droit commercial

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

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