Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
15h34
15
34
Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...