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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 13h14 13 14
Droit commercial
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 14h35 14 35
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L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...
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Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 12h59 12 59
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 15h42 15 42
Droit commercial / Droit de la concurrence
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