Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama

Dulière Avocats Associés

DIEPPE

02 35 06 63 00

NOS EXPERTISES

Droit immobilier

Droit de la famille

Droit commercial et des affaires

Difficultés des entreprises et des particuliers

Dulière Avocats Associés

Dulière Avocats Associés

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants : Lire la suite

Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 18h52 18 52
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière...

Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h59 14 59
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur françai...

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 07h21 07 21
Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...

Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 09h33 09 33
Droit de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures na...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK