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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 10h21 10 21
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...

Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 10h47 10 47
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Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des...

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 16h28 16 28
Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une e...

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....
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