Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
Publié le :
04/12/2024
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décembre
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2024
14h56
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile du client...